CGV et charte d’utilisation

PREALABLE

La Société Publique Régionale (agence de développement économique sous le nom de Solutions&co) met en place un dispositif « Solutions Emploi » afin de faciliter le recrutement pour les entreprises de la Région. 

Dans ce cadre, Solutions&co a fait appel aux services de la Société WE RECRUIT dont l’activité consiste à proposer différentes prestations tendant à faciliter et optimiser le processus de recrutement de professionnels par des entreprises par le biais du web. Dans ce cadre, la Société WE RECRUIT met à disposition le site internet www.solutions-emploi-paysdelaloire.fr et se charge de la gestion des prestations. 

I. OBJET DES PRESENTES

I.2- Les présentes CGV s’adressent et s’appliquent aux Utilisateurs du site mis à disposition dans le cadre « Solution-emploi ». 

I.3-Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par la Société aux Utilisateurs et définies à l’article 2. 

Le terme Utilisateur désigne l’Utilisateur « recruteur » et l’Utilisateur « candidat ».

I.4-Toute connexion au site ou tout accès aux services proposés implique, pour l’Utilisateur, l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui font la loi des Parties. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document de l’Utilisateur.

I.5-La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. En cas de modification, elles seront applicables dès leur mise en ligne.

II. PRESTATIONS 

Le site permet un accès, selon les conditions spécifiées, aux services suivants :

  • A destination des « Utilisateurs recruteurs »

– Création d’une page entreprise « Page Carrière » pour le recrutement afin d’optimiser la visibilité et renforcer l’image de l’Utilisateur recruteur ;

– Diffusion des offres de candidature saisies par l’ « Utilisateur recruteur » sur les différents sites sélectionnés par l’Utilisateur ;

– Mise à disposition d’un espace « Recruteur » adapté au suivi et gestion des candidatures et d’un espace d’analyse du processus de recrutement ; 

– Assistance dans l’utilisation du site telle que définie au sein de la Charte d’Utilisation : formation à distance ou sur place.

– Mise en relation directe avec le candidat par la mise à disposition d’un espace messagerie.

  • A destination des « Utilisateurs candidats »

– Consultation des offres publiées sur le site ;

– Mise à disposition d’un espace candidature par lequel l’Utilisateur postule à une offre ; 

– Mise à disposition d’une CVTHÈQUE commune sur laquelle l’Utilisateur dépose son CV.

III. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX « UTILISATEURS CANDIDATS »

III.1-L’accès au site et aux prestations à destination des « Utilisateurs candidats » est gratuit. 

III.2-L’« Utilisateur candidat » postule conformément aux conditions précisées au sein de la charte d’utilisation. 

III.3-La Société mettant à disposition ce service à titre gratuit ne sera nullement tenue responsable envers l’ Utilisateur candidat » d’un quelconque défaut technique empêchant ou restreignant l’accès à l’espace candidature ou un quelconque défaut quant à la transmission de sa candidature.

III.4-Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée en ce qui concerne le processus de recrutement au cours duquel la Société n’intervient aucunement. Elle ne met à disposition que le support.

IV. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX « UTILISATEURS RECRUTEURS »

  • CREATION DU COMPTE

L’ « Utilisateur recruteur » qui souhaite bénéficier des prestations proposées via le site  solutions-emploi crée un compte en renseignant les éléments nécessaires sur son identité.

  • OFFRES PONCTUELLES

1- Formation du contrat

1.1- L’« Utilisateur recruteur » sélectionne l’offre qu’il entend souscrire « 1 OFFRE » ou « 10 OFFRES ». L’offre précise les services inclus, la durée du contrat, le prix et les modalités de paiement.

1.2- L’« Utilisateur recruteur » passe commande à partir du catalogue des offres en ligne. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant au tarif du Prestataire. 

1.3-Les services inclus dans l’offre sont ceux qui figurent sur le site internet. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

1.4- Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

1.5- Une fois la commande validée et le paiement régularisé le cas échéant, l’« Utilisateur recruteur » reçoit la confirmation de l’acceptation de l’offre ainsi que les identifiants permettant l’accès à l’espace Recruteur. 

1.6- La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société WE RECRUIT : hello@werecruit.io

1.7- Dans certains cas, notamment défaut de paiement pour les paiements immédiats, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’« Utilisateur recruteurs », la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l’« Utilisateur recruteur » jusqu’à la résolution du problème.

1.8- Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’« Utilisateur recruteur » devra prendre l’attache de la Société à l’adresse suivante : hello@werecruit.io

2- Durée de la prestation et du contrat

2.1– Dans l’hypothèse d’un contrat lié à un besoin ponctuel, la durée du contrat est de la durée est de 30 jours.

IV.3-Modalités de paiement du prix 

3.1-Le règlement se fait comptant uniquement par paiement en ligne par carte bancaire au moment de l’inscription. 

3.2-Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser l’inscription ou l’accès au site dans le cas d’un « Utilisateur recruteur » qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  • OFFRE « OFFRES ILLIMITEES »

1- Formation du contrat

1.1- L’ « Utilisateur recruteur » qui souhaite bénéficier des prestations de manière récurrente sélectionne l’offre « Offres illimitées ».

1.2- Les services inclus dans l’offre sont ceux qui figurent sur le site internet. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

1.3- Une fois la commande validée, l’« Utilisateur recruteur » recevra un devis correspondant indiquant le prix, les services inclus, la durée du contrat le cas échéant, le prix et les modalités de paiement. L’acceptation du devis implique pour l’Utilisateur l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales.

Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de la Société ainsi que les identifiants permettant l’accès à la plateforme.

1.5-Dans certains cas, notamment défaut de paiement pour les paiements immédiats, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’« Utilisateur recruteurs », la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l’« Utilisateur recruteur » jusqu’à la résolution du problème.

1.6-Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’« Utilisateur recruteur » devra prendre l’attache de la Société à l’adresse suivante : hello@werecruit.io

2- Durée de la prestation et du contrat

2.1– Dans l’hypothèse d’un contrat d’abonnement, la durée du contrat est fixée dans le cadre du devis : la durée peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou « sur mesure ». 

2.2– Lorsque le contrat est conclu pour un besoin récurrent (« Abonnement »), il est convenu que le contrat se renouvelle par tacite reconduction.

Le contrat pourra être dénoncé par chacune des parties avant le terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée selon les délais de prévenance suivants à l’autre partie avant l’expiration du contrat : 5 jours en cas de contrat à durée mensuelle, 2 semaines en cas de contrat à durée trimestrielle, 2 mois en cas de contrat à durée annuelle ou d’une durée prévue aux conditions particulières en cas de contrat à durée « sur mesure ». A défaut d’une telle dénonciation, le contrat se renouvellera tacitement.

2.3-En revanche, en cours de contrat, l’ « Utilisateur Recruteur » peut souhaiter supprimer son compte. Il en fait la demande expresse à l’adresse suivante : hello@werecruit.io.

La suppression du compte sera effective sous un délai de soixante douze (72) heures, afin de permettre le traitement de la demande de désinscription par le Prestataire.

2.4-La suppression du compte n’a pas d’incidence sur le contrat en cours, le paiement est dû en totalité́ jusqu’au terme du contrat.

3- Modalités de paiement du prix 

3.1-Le règlement peut se faire par virement, prélèvement automatique, chèque. Toutefois, en cas de contrat pour une durée mensuelle, le paiement se fera paiement comptant par prélèvement dès l’acceptation du devis pour le prix total fixé. En cas de durée plus importante, le paiement pourra être échelonné selon des modalités précisées au devis.

3.2-Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout accès au service en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement ou retard de paiement.

3.3-Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser l’inscription ou l’accès au site dans le cas d’un « Utilisateur recruteur » qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

3.4-Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du Prestataire d’une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour chaque facture, en plus des pénalités de retard correspondant à 5 fois le taux de l’intérêt légal.

  • DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur étant un professionnel contractant à distance dans le cadre et pour les besoins de sa profession, les dispositions du code de la consommation demeurent inapplicables. 

  • TARIF PREFERENTIEL

Solutions&co pourra organiser pendant des périodes données et pendant une durée limitée des tarifs préférentiels.

Ces actions promotionnelles pourront s’adresser à toutes les entreprises ou uniquement à certaines catégories.

Les conditions seront précisées sur le site. Elles pourront se traduire par l’attribution d’un nombre déterminé d’offres gratuites.

Ainsi en pareil cas, lors de la création du compte, en fonction des éléments renseignés des offres seront créditées suivant le nombre prévu.

En cas d’erreur dans les éléments renseignés ou de défaut de crédit au regard des éléments renseignés, il appartiendra au Candidat Recruteur de se renseigner auprès de Solutions&co ou du prestataire We Recruit. 

V. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE 

V.1- La Société s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la diligence requis à ce titre et notamment s’efforce de permettre l’accès permanent au Site sous réserve des opérations de maintenance curative ou préventive des fournisseurs d’accès internet, des cas de force majeure, des nécessaires mises à jour du Site et au titre desquels la Société ne peut être tenue pour responsable.

Ainsi, la Société décline toutefois toute responsabilité en cas de force majeure, en cas de dysfonctionnement technique du Site, notamment, toute panne de réseau ou de systèmes informatiques, de serveurs ou de fournisseurs, d’équipement informatique, tout échec d’envoi d’un email, de connexion à un compte ou de tous les autres Services fournis par la Société suite à des problèmes techniques.

Par conséquent, le Prestataire ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou des Services ni la fiabilité des transmissions, et n’engagera pas sa responsabilité en cas d’impossibilité d’accès temporaire aux Services pour les raisons susmentionnées.

V.2- L’Utilisateur reconnait que le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuels dommages causés au système d’exploitation de l’Utilisateur, que ce soit en raison d’une interruption des Services, d’une défaillance quelconque ou bien de toute forme de programmation informatique de nature à endommager ou détruire les fonctionnalités d’un ordinateur.

V.3- L’obligation de la Société porte exclusivement sur la mise à disposition des services proposés sur le Site. L’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. 

Les parties conviennent que la Société n’intervient nullement dans le processus de recrutement et son succès. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait être retenue dans l’hypothèse où aucune candidature ne serait présentée ou aucun profil ne serait retenu. L’ « Utilisateur recruteur » reste seul décisionnaire quant à ses choix et leurs conséquences, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée à ce titre. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’Utilisateur estime que les bénéfices attendus du Site sont moindres que ceux espérés.

V.4-L’utilisation des Services s’effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction de l’Utilisateur.

La Société n’est pas en mesure de confirmer ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des offres d’emploi ou de l’ensemble des informations communiquées par les Utilisateurs de manière générale. 

Ainsi, la Société décline toute responsabilité vis-à-vis du contenu, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la légalité, de la fiabilité ou de la disponibilité des offres d’emploi.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable du contenu des messages, des dossiers de candidatures adressés par l’« Utilisateur candidat ». L’« Utilisateur recruteur » est responsable du contenu de la page Carrière, des offres d’emplois crées, de l’ensemble des messages adressés et du processus de présélection et sélection. L’« Utilisateur recruteur » exonère et dégage de toute responsabilité la Société vis-à-vis de toute réclamation d’Utilisateur ou de tiers.

V.5- La Société n’ayant aucune capacité de vérifier les données communiquées par l’ « Utilisateur candidat » ou l’ « Utilisateur recruteur », il incombe aux Utilisateurs de vérifier celles-ci, de les corriger ou de prendre toutes les mesures nécessaires pour le faire. 

V.6- Les Utilisateurs « Recruteurs » et « Candidats » sont informés que les offres d’emploi et les candidatures sont transmises immédiatement dans les plus brefs délais. Leurs échanges via l’espace messagerie le seront également. Cependant, un retard peut être pris pour diverses raisons, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à cet égard.

V.7-La publication d’une offre et sa durée sur le site de la Société sont déterminées entre les parties au regard de la durée du contrat. Elle peut toutefois être retirée à la demande de l’Utilisateur Recruteur dans les conditions ci-dessous précisées. 

En revanche la durée de publication des offres sur les sites tiers dépend des conditions générales d’utilisation et de vente de chaque site.

En cas de succès de l’offre ou souhait de l’« Utilisateur Recruteur », l’offre est retirée du site de la Société après information de l’ « Utilisateur recruteur ». La Société s’engage à retirer celle-ci dans un délai de soixante-douze heures (72) à compter de l’information donnée par l’« Utilisateur recruteur ». Par ailleurs, la Société s’engage à informer les sites tiers sous un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la demande de retrait. Elle ne peut s’engager en revanche quant aux délais de traitement du site tiers.

V.8- Tous les éléments contenus au sein du « Blog » ou les informations ressortant de l’analyse du processus de recrutement sont uniquement à des fins d’information et ne doivent nullement être interprétés comme des conseils en ressources humaines. Il est de la seule responsabilité de l’ « Utilisateur recruteur » de déterminer sa procédure de recrutement.

V. 9-La Société diffuse des offres d’emploi sur des sites tiers. La responsabilité de la Société ne saurait se voir engager en cas d’indisponibilité des sites tiers. La Société n’est pas responsable de tout contenu ou service fourni directement par les sites tiers notamment en cas de défaut de visibilité ou d’erreur matérielle dans les offres.

V.10-La Société propose de diffuser les Offres sur un certain nombre de sites tiers. En revanche, la Société est susceptible d’arrêter de proposer ce type de site à tout moment. 

V.11- Si la société n’est aucunement responsable du contenu publié sur son Site, elle se réserve toutefois le droit de supprimer à sa seule discrétion tout ou partie de contenu abusif, illégal, discriminatoire, calomnieux ou autrement répréhensible. 

Le Prestataire informe ses Utilisateurs qu’il communiquera le cas échéant toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression des fraudes, et plus généralement dans le cadre de toute procédure judiciaire. 

V.12- Toute réclamation se rapportant à la mise en ligne de contenus sur le Site devra être motivée et notifiée au Prestataire à l’adresse électronique suivant : hello@werecruit.io.

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

VI. 1- Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. 

VI. 2– Par dérogation à ce qui précède, la Société pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’ « Utilisateur recruteur » en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. A titre, d’exemple, l’ « Utilisateur recruteur » a la possibilité de mettre en ligne sur le Site des contenus de différentes natures. A cet égard, l’Utilisateur concède au Prestataire le droit de reproduire et diffuser les Contenus ainsi publiés, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier, sur le Site ou sur tout autre site internet tiers permettant le recrutement, conformément aux Services proposés.

VI. 3-Par ailleurs, l’« Utilisateur recruteur » autorise la Société, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

VII. CONFIDENTIALITé & PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1910498. Le responsable du traitement est le responsable légal de la Société Monsieur François-Xavier PANAGET qui peut être contacté à l’adresse suivante : fxpanaget@werecruit.io.

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Pour les « Utilisateurs recruteurs »

Ouverture de compte – Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénom, nom de l’entreprise, adresse électronique, numéro de téléphone, site web de l’entreprise, données relatives au paiement.

Connexion – Lors de la connexion de l’utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Page carrière – L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner une page sur l’entreprise avec : La présentation de l’entreprise (informations (nom, adresse, numéro de téléphone…) photographie, logo, texte, etc.), la liste des postes à pourvoir, descriptif du poste à pourvoir (offre), formulaire de candidature en ligne.

Paiement – Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Communication – Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres Utilisateurs, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies –Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

  • Pour les « Utilisateurs candidats »

Candidature – L’« utilisateur candidats » doit cliquer sur le bouton puis renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse électronique, numéro téléphone), son Curriculum Vitae ainsi que toutes autres informations ou documents demandés par le Recruteur.

Communication – Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres Utilisateurs, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies –Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des prestations proposées, particulièrement la mise en relation de Recruteurs et Candidats notamment par la diffusion des offres, la transmission des candidatures aux Recruteurs. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– transmission des informations fournies et mise en relation des Utilisateurs Recruteurs et Candidats.

– accès et utilisation du Site par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

Consentement

L’utilisateur consent au traitement de ses données à caractère personnel. La fourniture des données personnelles est exclusivement volontaire. 

Conservation des données personnelles

Les données collectées sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie des informations accessibles au public sur sa Page Carrière ;

– quand l’utilisateur publie des offres d’emploi et décide qu’elle soit diffusée sur sites tiers gratuits ou payants ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand l’utilisateur renseigne des informations dans le cadre d’une candidature ; 

– quand l’utilisateur communique avec un autre Utilisateur dans le cadre de la messagerie mise en place ;

– quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir notamment l’assistance utilisateurs et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

–  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : site internet www.werecruit.io. La suppression sera effective sous un délai de quarante-huit (72) heures, afin de permettre le traitement de la demande de désinscription par le Prestataire.

–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : site internet www.werecruit.io. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–  si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : site internet www.werecruit.io. ;

–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : site internet www.werecruit.io.

–  Les Utilisateurs ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle. Ils ont le droit d’exercer son droit à la portabilité, pour récupérer ses données personnelles ou pour les transférer d’une entreprise à une autre ;

– Les Utilisateurs ont le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment.

– En cas de difficulté, les Utilisateurs pourront introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Évolution de la présente clause

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer ses données personnelles.

VIII – Cessation du contrat

VIII.1-Le contrat cessera automatiquement à la fin de la mission confiée au Prestataire. L’accès au site sera rendu impossible. 

VIII.2– Chacune des parties pourra résilier le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties. 

VIII.3- L’Utilisateur « recruteur » peut clôturer son compte en faisant la demande expresse à l’adresse suivante : hello@werecruit.io.

Cette désinscription sera effective sous un délai de quarante-huit (72) heures, afin de permettre le traitement de la demande de désinscription par le Prestataire. Elle ne vaut pas cessation du contrat.

L’ensemble des informations relatives au Recruteur seront détruites par le Prestataire conformément aux dispositions de l’article VII des présentes CGU, et n’apparaitront plus sur le Site. En revanche, la suppression des informations présentes sur des sites tiers en raison de la diffusion des offres d’emploi n’est pas du ressort et n’incombe pas à la Société.

La désinscription n’a pas d’incidence sur un abonnement en cours, lequel est dû en totalité jusqu’à la date d’expiration de la durée de l’abonnement souscrit.

VIII.4- En cas de manquements graves aux obligations contractuelles, telles que le défaut de paiement par l’Utilisateur, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat 8 jours après mise en demeure infructueuse.

IX – Force majeure

IX.1 – Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes de leurs exonérations et entraînent leur suspension.

IX.2 – La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

IX.3 – Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les relations contractuelles pourront être résiliées par la Partie lésée. 

X – Non-validation partielle

Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XI – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation.

XII – Loi applicable et compétence judiciaire

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. Les Parties conviennent de la compétence exclusive des juridictions de RENNES.